📋 Conditions Générales de Vente (CGV)
Expert Cyber Services
📑 Sommaire
1. Objet
📋 Prestataire
Expert Cyber Services
SAS au capital de 34 000 €
RCS Bayonne 919 506 659
SIRET : 919 506 659 00010
Code APE : 6202A - Conseil en systèmes et logiciels informatiques
Siège social : Maison cacheuantenia, 64120 Behasque-Lapiste
Email : melmi@ecs-ul.fr
Téléphone : 06 89 94 58 77
Directeur de publication : Matthieu ELMI, Président-fondateur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par Expert Cyber Services auprès de :
- 👨💼 Professionnels : Entreprises, administrations, associations
- 👤 Particuliers : Clients individuels
🔧 Types de prestations concernées
🏢 Interventions sur site
Déplacement chez le client pour diagnostics et résolution d'incidents
💻 Interventions à distance
Support et dépannage via connexion sécurisée
🔍 Audit et expertise
Évaluation de la sécurité et recommandations
🎓 Formation
Sensibilisation et formation à la cybersécurité
🛡️ Missions de cybersécurité
Protection, prévention et détection d'incidents
🔎 Forensique numérique
Investigation et analyse de preuves numériques
2. Devis, Commande et Acceptation
📄 Établissement du devis
⏳ Validité : Tout devis établi par Expert Cyber Services est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.
✅ Validation de la commande
La commande est définitivement validée à réception de l'accord écrit du client par l'un des moyens suivants :
- 📝 Signature manuscrite ou électronique du devis
- 📧 Email de confirmation explicite
- 🖱️ Validation via formulaire sur notre site web
- 💳 Paiement d'acompte (si demandé)
📅 Planification de l'intervention
À compter de l'accord du client, la prestation est planifiée dans les meilleurs délais, selon :
🚨 Niveau d'urgence
| Niveau | Délai d'intervention | Exemples |
|---|---|---|
| 🔴 Critique | 2-4h ouvrées | Cyberattaque en cours, système compromis |
| 🟠 Élevé | 24-48h | Incident de sécurité, malware détecté |
| 🟡 Moyen | 2-5 jours | Audit, formation, maintenance |
| 🟢 Standard | 1-2 semaines | Conseil, optimisation, projets |
📊 Documents préalables
Avant intervention, le client recevra :
- 🩺 Diagnostic préliminaire (si applicable)
- 💰 Devis détaillé avec répartition des coûts
- ⏱️ Estimation des délais de réalisation
- 📋 Modalités d'intervention spécifiques
3. Modalités d'intervention
🔒 Cadre de sécurité
Toutes les interventions sont réalisées dans le strict respect de :
🤐 Confidentialité
Secret professionnel absolu sur toutes les informations collectées
🛡️ Sécurité
Protocoles sécurisés conformes aux standards ANSSI
✅ Bonnes pratiques
Respect des référentiels professionnels cybersécurité
📝 Obligations du client
⚖️ Consentements et autorisations
Le client garantit avoir obtenu tous les consentements nécessaires pour :
- • L'accès à ses équipements informatiques
- • La manipulation de ses données
- • L'intervention sur ses systèmes
- • La collecte d'éléments de preuve (si applicable)
⚠️ Limitations de responsabilité technique
🚫 Cas d'exonération
Expert Cyber Services ne saurait être tenu responsable et aucune indemnité ne sera due en cas de :
| Situation | Exemples | Conséquence |
|---|---|---|
| Impossibilité technique | Matériel défaillant, corruption irréversible | Arrêt justifié de l'intervention |
| Incident externe | Panne réseau, coupure électrique | Report d'intervention |
| Non-conformité client | Refus d'accès, informations erronées | Facturation du temps passé |
| Force majeure | Catastrophe naturelle, contexte sanitaire | Suspension temporaire |
📋 Livrables et rapports
À l'issue de chaque intervention, le client recevra :
- 📊 Rapport d'intervention détaillé
- 🔍 Analyse des vulnérabilités identifiées
- 💡 Recommandations personnalisées
- 📁 Documentation technique (si applicable)
- 🎯 Plan d'action de mise en conformité
4. Tarifs et Paiement
💰 Structure tarifaire
📊 Affichage des prix
Les prix sont indiqués en euros (€) et exprimés :
| Type de client | Affichage prix | TVA |
|---|---|---|
| 👨💼 Professionnels | Hors Taxes (HT) | 20% en sus |
| 👤 Particuliers | Toutes Taxes Comprises (TTC) | Incluse |
💳 Modalités de paiement
⏰ Exigibilité
Le paiement est exigible à réception de facture, sauf accord spécifique écrit.
💱 Moyens de paiement acceptés
- 🏦 Virement bancaire (recommandé pour les professionnels)
- 💳 Carte bancaire (via plateforme sécurisée)
- 📄 Chèque (particuliers uniquement)
- 💰 Espèces (interventions sur site < 1000€)
🚗 Frais de déplacement
Facturation en sus : Les frais de déplacement peuvent être facturés en supplément selon :
- • Distance : Au-delà de 25km du siège social
- • Barème : 0,65€/km selon tarif fiscal
- • Temps de trajet : Facturé à taux horaire réduit
- • Hébergement : Si intervention > 1 jour
⚠️ Pénalités de retard
📅 Échéances de paiement
À défaut de paiement dans les délais convenus, tout retard entraînera de plein droit :
| Type de pénalité | Taux/Montant | Application |
|---|---|---|
| Intérêts de retard | Taux BCE + 10 points | Dès le 1er jour de retard |
| Indemnité forfaitaire | 40€ minimum légal | Frais de recouvrement |
| Frais supplémentaires | Selon coûts réels | Si > 40€ justifiés |
⚖️ Clause de réserve de propriété
Les prestations et livrables restent la propriété d'Expert Cyber Services jusqu'au paiement
intégral du prix.
🧾 Facturation spécifique
🕐 Interventions horaires
• Minimum facturable : 1 heure
• Décompte : Par tranche de 15 minutes au-delà
• Majoration weekend/férié : +50%
• Urgence (< 4h) : +100%
📦 Forfaits et abonnements
• Paiement : À l'avance ou mensuel
• Engagement : Durée minimale selon contrat
• Résiliation : Préavis de 30 jours
5. Responsabilité
✅ Engagement de moyens
Expert Cyber Services s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, notamment :
🎓 Expertise technique
Compétences certifiées et formation continue
🛠️ Outils professionnels
Logiciels et équipements à jour
📚 Veille technologique
Suivi des évolutions cybersécurité
🔄 Amélioration continue
Retour d'expérience et optimisation
🚫 Limitations de responsabilité
⚠️ Exclusions de responsabilité
La responsabilité du prestataire ne saurait toutefois être engagée pour :
| Type de dommage | Exemples | Justification |
|---|---|---|
| 🔄 Dommages indirects | Perte d'exploitation, manque à gagner | Conséquences imprévisibles |
| 📊 Perte de données | Si pas de sauvegarde préalable | Responsabilité client |
| 💸 Préjudices immatériels | Atteinte à l'image, déception | Difficile à quantifier |
| ❌ Non-suivi des préconisations | Refus de mise en conformité | Choix délibéré du client |
🛡️ Clause de limitation globale
Plafond de responsabilité : En tout état de cause, la responsabilité d'Expert Cyber Services est limitée au montant des sommes effectivement encaissées au titre du contrat concerné.
🔍 Responsabilité spécifique forensique
⚖️ Cadre judiciaire
Dans le cadre des missions de forensique numérique :
- 🔒 Conservation des preuves : Engagement de préservation selon protocoles légaux
- 📋 Chaîne de custody : Traçabilité complète des éléments collectés
- ⚖️ Objectivité : Neutralité absolue dans l'analyse
- 📝 Rapports d'expertise : Opposables en justice si conformes
Limite : L'interprétation juridique des éléments techniques reste du ressort des autorités compétentes.
6. Confidentialité & Protection des données
🤐 Engagement de confidentialité
Le prestataire garantit la confidentialité absolue de toutes les données et informations collectées dans le cadre de ses missions.
🔍 Périmètre de confidentialité
- 📊 Données techniques : Configurations, logs, mots de passe
- 💼 Informations métier : Processus, organisation, stratégie
- 👥 Données personnelles : Collaborateurs, clients, contacts
- 💰 Éléments financiers : CA, budgets, investissements
- 🔐 Secrets industriels : Savoir-faire, innovation
🛡️ Conformité RGPD
📜 Respect du règlement européen
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), le client dispose de droits sur ses données qu'il peut exercer auprès du DPO.
📋 Droit d'accès
Consulter les données traitées
✏️ Droit de rectification
Corriger les informations
🗑️ Droit à l'effacement
Supprimer sous conditions
📤 Droit de portabilité
Récupérer ses données
📧 Contact Data Protection Officer (DPO)
Email : melmi@ecs-ul.fr
Objet : "Demande RGPD - [Préciser le droit exercé]"
🔒 Sécurisation des données
Les interventions sont réalisées dans le respect des politiques de sécurité et référentiels :
🇫🇷 ANSSI
Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information
🇪🇺 RGPD
Règlement général sur la protection des données
🛡️ ISO 27001
Management de la sécurité de l'information
🔐 NIST
Framework de cybersécurité
🗂️ Conservation et archivage
| Type de données | Durée de conservation | Finalité |
|---|---|---|
| 🧾 Données de facturation | 10 ans | Obligations comptables légales |
| 📊 Rapports d'intervention | 5 ans | Garantie et suivi technique |
| 🔍 Éléments de preuve forensique | Selon procédure judiciaire | Obligations légales d'enquête |
| 📞 Données de contact | Relation client + 3 ans | Relation commerciale |
⚖️ Obligations légales spécifiques
Signalement d'infractions : Conformément à l'article 40 du Code de procédure pénale, Expert Cyber Services peut être tenu de signaler aux autorités compétentes tout crime ou délit dont il aurait connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
7. Litiges
🤝 Résolution amiable privilégiée
En cas de contestation ou difficulté relative à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à privilégier une résolution amiable.
📋 Processus de résolution
1️⃣ Contact direct
Email à melmi@ecs-ul.fr ou téléphone 06 89 94 58 77
2️⃣ Échange constructif
Discussion technique avec présentation des arguments
3️⃣ Recherche de solution
Proposition d'arrangement ou compensation
4️⃣ Formalisation d'accord
Protocole d'accord écrit si résolution trouvée
⚖️ Médiation et arbitrage
🕊️ Médiation préalable recommandée
Avant tout recours juridictionnel, les parties peuvent convenir de recourir à une médiation professionnelle.
📍 Organismes de médiation
- 📋 Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP)
- 🏛️ Médiateur des entreprises (mediateur-des-entreprises.fr)
- 💼 Chambre de Commerce de Bayonne
- 🔧 Médiateur spécialisé IT/cybersécurité
💰 Coûts de médiation
• Participation aux frais : Partagée entre les parties
• Durée maximale : 3 mois
• Confidentialité : Processus confidentiel
🏛️ Juridiction compétente
📍 Compétence territoriale et matérielle
En cas d'échec de la résolution amiable, compétence est donnée aux juridictions de Bayonne.
| Type de litige | Juridiction compétente | Seuil |
|---|---|---|
| 💼 Litiges commerciaux B2B | Tribunal de Commerce de Bayonne | Tous montants |
| 👤 Litiges avec particuliers | Tribunal Judiciaire de Bayonne | > 10 000€ |
| 🏛️ Tribunal de Proximité | Bayonne | < 10 000€ |
| ⚖️ Infractions pénales | Procureur de la République - Bayonne | Selon qualification |
📜 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
📚 Références légales principales
- 📖 Code civil - Droit des obligations
- 💼 Code de commerce - Relations commerciales
- 💰 Code monétaire et financier - Moyens de paiement
- 🔒 RGPD - Protection des données personnelles
- ⚖️ Code de procédure pénale - Signalement d'infractions
- 📡 Code des postes et communications électroniques
🕐 Prescription et délais
| Type d'action | Délai de prescription | Point de départ |
|---|---|---|
| 💼 Action commerciale | 5 ans | Livraison de la prestation |
| 🛠️ Vice caché | 2 ans | Découverte du vice |
| 🧾 Recouvrement | 5 ans | Échéance de la facture |
| 📊 Action en responsabilité | 5 ans | Survenance du dommage |
📝 Clauses finales
✅ Acceptation des CGV
La signature du devis ou la validation de commande vaut acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.
📅 Entrée en vigueur
• Version : CGV-ECS-2024-v1.0
• Date d'entrée en vigueur : 01/01/2024
• Mise à jour : Publication sur notre site web
⚠️ Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.
🔄 Modification des CGV
Expert Cyber Services se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux commandes passées après leur publication.
📞 Contact et Information
melmi@ecs-ul.fr
Réponse sous 24h ouvrées
📱 Téléphone
06 89 94 58 77
Lun-Ven 9h-18h
🏢 Adresse
Maison cacheuantenia
64120 Behasque-Lapiste
Sur RDV uniquement
🌐 Web
www.expert-cyber-services.fr
Informations et devis
📋 Annexes et Documents de Référence
📄 Documents complémentaires disponibles
📊 Informations sur cette version
| Version CGV : | CGV-ECS-2025-v1.0 |
| Date de création : | 10 juin 2025 |
| Dernière mise à jour : | 10 juin 2025 |